Conditions générales d’utilisation et de vente

PostRoyalty, marque exploitée par la société EMNETY (SAS) (« la Plateforme »), met en relation des annonceurs (« Annonceurs ») et des créateurs de contenu (« Créateurs ») pour la réalisation de campagnes de promotion sur les réseaux sociaux, rémunérées au volume de vues vérifiées. Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage de la Plateforme par les deux catégories d’utilisateurs.

PostRoyalty agit exclusivement en qualité d’intermédiaire au sens des présentes. La prestation de création et de diffusion de contenu est contractée directement entre l’Annonceur et chaque Créateur participant à une campagne ; la participation à une campagne emporte formation de ce contrat aux conditions publiées de la campagne (brief, taux, durée, règles de vérification). PostRoyalty n’est ni l’acheteur ni le revendeur de cette prestation.

L’Annonceur dépose un budget, définit un taux de rémunération par 1 000 vues vérifiées et un brief. Le budget est bloqué dès le paiement et constitue la garantie de rémunération des Créateurs. Les vues sont mesurées et vérifiées automatiquement par la Plateforme pendant la fenêtre de suivi de chaque vidéo (10 jours à compter de sa publication, sauf mention contraire). Les règles applicables (taux, seuils, fenêtres, critères d’exclusion) sont publiées avant la participation et ne sont pas modifiées en cours de campagne.

La rémunération est répartie de manière neutre et algorithmique au prorata des vues vérifiées. L’Annonceur ne sélectionne pas les bénéficiaires ; il peut uniquement signaler une soumission non conforme au brief ou aux présentes, signalement arbitré par la Plateforme. Le budget non consommé à la clôture est remboursé à l’Annonceur.

Le taux affiché par 1 000 vues s’entend toutes taxes comprises : il correspond au montant que la campagne verse pour 1 000 vues vérifiées, quel que soit le régime fiscal du Créateur. Un Créateur en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) perçoit donc l’intégralité de ce montant ; un Créateur assujetti perçoit ce même montant, taxe comprise, la TVA en étant extraite. Le budget déposé par l’Annonceur n’est jamais augmenté de ce fait.

Chaque Créateur mandate expressément PostRoyalty pour encaisser en son nom et pour son compte les sommes dues par les Annonceurs au titre de ses prestations (mandat d’encaissement). Les fonds correspondants transitent par le prestataire de services de paiement de la Plateforme (Stripe Payments Europe Ltd) et sont reversés au Créateur sur son compte de paiement Stripe Connect, après vérification d’identité (KYC) opérée par Stripe. Le paiement de l’Annonceur entre les mains de la Plateforme est libératoire à hauteur des sommes versées.

Chaque Créateur mandate PostRoyalty pour émettre en son nom et pour son compteles factures relatives à ses prestations à destination des Annonceurs (mandat de facturation, art. 289-I-2 du CGI). Les factures sont générées automatiquement au règlement de chaque campagne, sur la base des vues vérifiées, et tenues à disposition des deux parties. Le Créateur dispose d’un délai pour contester une facture émise en son nom ; à défaut, elle est réputée acceptée. Les Créateurs en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) sont facturés sans TVA avec la mention correspondante.

PostRoyalty perçoit de l’Annonceur une commission d’intermédiation de 12 % du budget déposé, facturée par PostRoyalty avec TVA, et affichée avant tout paiement. Le solde du budget est exclusivement destiné à la rémunération des Créateurs (et au remboursement de l’éventuel reliquat).

Le Créateur garantit : qu’il publie sur un compte dont il est titulaire ; que ses contenus respectent le brief, la loi et les droits des tiers ; qu’il affiche sur chaque vidéo la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; qu’il n’a recours à aucun procédé d’augmentation artificielle des vues. Il déclare exercer sous un statut lui permettant de facturer (notamment micro-entrepreneur) et fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales. Les manquements exposent à la disqualification de la soumission sans contrepartie ni indemnité et, en cas de fraude ou d’usurpation, à lasuspension ou à la fermeture immédiate du compte.

L’Annonceur garantit la licéité des produits et services promus et du brief, fournit les éléments nécessaires aux mentions obligatoires et s’interdit de contacter les Créateurs pour contourner la Plateforme pendant la campagne et 12 mois après. Il reconnaît que la désignation des bénéficiaires est algorithmique et que son seul recours est le signalement motivé.

Le Créateur conserve la propriété intellectuelle de ses contenus. Il concède à l’Annonceur, pour toute soumission rémunérée, une licence non exclusive, mondiale et sans limitation de durée, d’utilisation du contenu à des fins de communication : reprise de la publication, réutilisation sur ses propres supports, et diffusion sponsorisée (type Spark Ads ou remontage publicitaire). Cette licence est acquise dès lors que la soumission est rémunérée, sans démarche supplémentaire de part ni d’autre, et elle est rappelée au Créateur sur l’écran de soumission. La Plateforme peut reproduire les contenus à des fins de présentation des campagnes et de leurs résultats.

Les mesures de vues reposent sur les données publiquement rendues disponibles par les plateformes de diffusion ; la Plateforme applique des contrôles anti-fraude (vélocité, ratios d’engagement, propriété du compte, conformité des mentions). Une soumission signalée ou détectée comme suspecte est suspendue jusqu’à arbitrage.

La Plateforme se réserve le droit, à sa seule appréciation et sans préavis, de refuser ou de disqualifier une soumission, de retenir un paiement, de suspendre ou de fermer un compte, notamment en cas de soumission hors brief, de contenu dont le Créateur n’est pas l’auteur, d’usurpation d’identité ou de pseudonyme, de vues obtenues par un procédé artificiel, ou de tout comportement contraire aux présentes. Aucune indemnité ni contrepartie n’est due à ce titre, et les sommes correspondant aux soumissions écartées ne sont pas dues.

Vues ou engagement artificiels. Le recours à un procédé d’augmentation artificielle des vues ou de l’engagement (achat de vues, de likes, de partages ou d’abonnés, robots, groupes d’échange de visionnages), constaté sur une seule vidéo soumise, entraîne la suspension du compte et la disqualification de toutes ses soumissions, y compris celles qui n’en ont pas fait l’objet, sur toutes les campagnes. Les gains non encore versés au titre de ces soumissions ne sont pas dus. Il en va de même lorsque l’augmentation est le fait d’un tiers agissant pour le compte du Créateur.

La Plateforme n’est pas tenue de motiver spontanément ces décisions. Le motif retenu est communiqué sur simple demande adressée à contact@postroyalty.com, à laquelle il est répondu dans un délai raisonnable ; l’utilisateur peut à cette occasion présenter ses observations et demander le réexamen de la décision. Aucune reprise rétroactive de sommes déjà retirées n’est pratiquée hors fraude avérée.

Le crédit d’un Créateur est retirable à tout moment à partir de 50 €, en centimes entiers, vers son compte bancaire via Stripe Connect ; les fractions restantes demeurent au crédit. Chaque retrait supporte des frais de traitement et de virement bancaire de 4,50 € auxquels s’ajoutent 0,5 % du montant retiré, affichés avant confirmation et déduits du versement (le Créateur reçoit le montant net). Les gains affichés sont versés après vérification des vidéos (conformité au brief, absence de fraude) et de la propriété des comptes utilisés, à la demande du Créateur. La Plateforme peut suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude, le temps de l’arbitrage.

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens sur la mesure des vues et la disponibilité du service. Elle n’est responsable ni du contenu des vidéos ni de l’exécution des obligations propres aux Annonceurs et Créateurs. Droit français ; compétence des tribunaux de Paris après tentative de résolution amiable. Voir aussi la politique de confidentialité et les mentions légales.